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Prélèvement à la source et BNC

Entré en vigueur au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à faire collecter l’impôt sur le revenu des salariés en temps réel par l’employeur.

A la différence des salariés, les BNC ne peuvent être prélevés à la source par un tiers. Au cours de 2019, ils vont donc payer au Trésor l’impôt sur les revenus 2019 par voie d’acompte mensuel (ou trimestriel).

Les déclarations 2035 et 2042 devront toujours être déposées courant mai de l’année n+1.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter!

Le compte personnel de formation

A compter de 2015, le CPF remplace le DIF. Le CPF sera alimenté à raison de 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par année dans la limite de 150 heures. Pour les salariés en temps partiel, le calcul s’effectué au prorata. Le reliquat du DIF existant au 31 décembre 2014 peut être utilisé jusqu’au 1Er janvier 2021 comme des heures acquises au titre du CPF mais n’entre pas dans le calcul du plafond du CPF. Pour permettre cette mobilisation du DIF dans le cadre du CPF, l’employeur doit avant le 31 janvier 2015 informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014. Les formations correspondant à une mobilisation du CPF qui sont suivies par le salarié hors du temps de travail ne nécessitent ni l’accord, ni l’information de l’employeur ; en revanche, si elles se déroulent sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis.

impots

Suppression de l’envoi postal des avis d’imposition de CFE

impots

A compter du 1er octobre 2014, tous les professionnels redevables de la CFE seront tenus d’acquitter le solde de la CFE 2014 par voie électronique (télépaiement, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance). Parallèlement, l’Administration a décidé de supprimer l’envoi postal des avis d’imposition (acompte et solde) de CFE.

Les professionnels ne recevront plus d’avis d’imposition et devront spontanément le consulter dans leur compte professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant le 15 décembre 2014. Le montant sur l’avis d’imposition devra obligatoirement être acquitté par voie électronique.

date de paiement : TVA, taxes et impots

La déduction de la TVA des frais de déplacement

date de paiement : TVA, taxes et impots

Sur quels frais peut-on récupérer la TVA? Un vrai casse-tête pour un dirigeant!

Pour pouvoir déduire la TVA, il faut être en mesure de justifier le montant de cette TVA au moyen d’une facture établie au nom de la société.

Si vous allez au restaurant avec un client ou un fournisseur, la TVA est récupérable car le caractère professionnel de cette dépense est effectif. De même, si vous déjeunez seul lors d’un déplacement professionnel, la TVA est également déductible.

Pour les frais d’hôtel pur vous dirigeant ou pour vos collaborateurs, la TVA n’est pas déductible sauf sur les petits déjeuners. Dans ce cas, la TVA doit bien apparaître sur la facture de l’hôtelier.

Pour les frais de déplacement, la TVA sur les frais de transports (avion, train, taxi, bus, location de voitures) n’est pas déductible). La TVA n’est pas déductible sur les parkings mais l’est pour les péages.

Pour les carburants, la TVA n’est pas déductible pour le super (avec ou sans plomb). En revanche, elle est récupérable à hauteur de 80% pour le gazole pour les véhicules de tourisme et intégralement pour les véhicules utilitaires.

 

 

year 2014 icon

Meilleurs voeux !

year 2014 iconBonne année 2014!

Comme chaque année, beaucoup de nouveautés en ce début d’année. Parlons de la TVA : taux normal à 20% et taux réduit à 10% depuis le 1er janvier 2014. Le taux de 5.5% n’est pas modifié.  

Pour les prestations de services, il faut connaître la date de l’exécution de la prestation. Si la prestation de service est exécutée avant le 1er janvier 2014, le taux applicable sera l’ancien taux (7% ou 19,6%) ; en revanche, si la prestation de services est exécutée à compter du 1er janvier 2014, le taux applicable sera le nouveau taux (10% ou 20%).

Cas particuliers pour les travaux de rénovation dans les logements éligibles (hors logements sociaux et hors travaux de rénovation énergétique) : le taux de TVA passera, à compter du 1er janvier 2014, de 7% à 10%. S’agissant d’une prestation de services classique, il convient de distinguer selon que son achèvement a lieu en 2013 ou 2014 :
- les travaux achevés avant le 1er janvier 2014 demeureront soumis au taux de 7% indépendamment de la date de facturation et de paiement ;
- les travaux achevés après le 1er janvier 2014 seront soumis au taux nouveau de 10%.

Néanmoins, par exception il pourra encore être fait application du taux de 7% lorsque les trois conditions suivantes seront réunies :
- les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014,
- un acompte de 30% a été versé et encaissé avant cette même date,
- le solde des travaux sera facturé avant le 1er mars et encaissé avant le 15 mars.

 

 

cadeau

Cadeaux clients : quelle déduction possible?

Sans titre-1Les fêtes approchent et donc la période des cadeaux! En entreprise, quelles sont les règles de déductibilité et de TVA?

65 euros TTC. Ce montant correspond à la limite de déductibilité de la TVA. Vous pouvez donc récupérer en totalité la TVA si votre cadeau par client est inférieur à 65 € TTC.

Concernant la déduction fiscale, il n’y a pas de limite! Les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible si elles sont  effectuées dans l’intérêt de l’entreprise.

En conclusion, privilégiez les cadeaux de moins de 65 € TTC, vous pourrez donc les déduire de votre résultat ET récupérer totalement la TVA!

 

Sans titre-1

Changement de bureaux

iStock_000015194506Après ce break estival, le cabinet Doucet a déménagé et s’est installé au cœur du 6ème arrondissement de Lyon au 3 rue Vauban. Ses nouveaux bureaux sont aux couleurs de la charte visuelle du cabinet.

Après 2 années d’exercice, le cabinet étend le champ de ses compétence en intervenant au sein de formations spécifiques : à EM Lyon.

Loi de finances 2013

Le cabinet Doucet
Janvier
3ème Loi de Finances rectificative de 2012 et Loi de Finances 2013

La Loi de finances 2013 et la 3ème Loi de finances rectificative 2012 ont été respectivement votées les 19 et 20 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution le 29 décembre dernier.
Les principales mesures, en termes d’organisation patrimoniale, sont les suivantes :

- CREATION D’UNE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 45% A L’IR : cela concerne la fraction de revenus supérieure à 150 k€ par part et les revenus perçus à compter de 2012.

- PLAFONNEMENT DES FRAIS DE VEHICULES : à compter de l’imposition des revenus 2012, en cas d’utilisation du barème kilométrique, le montant des frais ne peut pas excéder le montant correspondant à un véhicule de 7 CV, même si la puissance fiscale du véhicule est supérieure à 7 CV.

- IMPOSITION DES DIVIDENDES ET DES INTERETS AU BAREME PROGRESSIF DE L’IMPOT SUR LE REVENU.
Intérêts : taxation à hauteur de 58,20% pour un contribuable à la tranche marginale à 45% (prélèvements sociaux de 15,50% inclus et en tenant compte d’une déductibilité de la CSG ramenée à 5,10%).
Dividendes : taxation à hauteur de 40,20% pour un contribuable à la tranche marginale à 45% (prélèvements sociaux de 15,50% inclus et en tenant compte d’une déductibilité de la CSG ramenée à 5,10% ainsi que de l’abattement de 40%).
Cela devait concerner les revenus perçus à compter de 2012 (avec un mécanisme d’acompte à hauteur de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes).
Le Conseil Constitutionnel a imposé une application à compter de 2013.

- MODIFICATION DE L’IMPOSITION DES GAINS DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.

Plus-value réalisée en 2012 : taxation au taux de 24% contre 19% précédemment.

Plus-value réalisée en 2013 : taxation au barème progressif de l’IR avec mécanisme d’abattement : 20% pour une durée de détention de 2 à 4 ans ; 30% de 4 à 6 ans et 40% au-delà de 6 ans. La durée de détention est décomptée à partir de l’acquisition des titres.
Le taux de taxation est ainsi de 40,20% pour un contribuable à la tranche marginale à 45% (prélèvements sociaux de 15,50% inclus et en tenant compte d’une déductibilité de la CSG ramenée à 5,10% ainsi que de l’abattement de 40% pour une durée > 6 ans).

Option possible pour l’imposition au taux forfaitaire de 19% sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale depuis au moins 10 ans ou à défaut depuis la création de la société ;
• Détention directe ou indirecte de manière continue avec le groupe familial au cours des 5 années précédant la cession ;
• Seuil de détention avec le groupe familial au moins 10% pendant au moins de 2 ans au cours des 10 dernières années et au moins 2% au moment de la cession ;
• Exercice d’une fonction de direction ou salariée de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

Aménagement du régime de report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value : nouvelles conditions à respecter :
• Délai de 24 mois pour réinvestir dans une ou plusieurs sociétés ;
• 50% de la plus-value nette de prélèvements sociaux à réinvestir ;
• Imposition à l’issue du report de la partie non investie au barème de l’IR.

Prorogation jusqu’au 31/12/2017 du régime de faveur pour les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à retraite.

- ABAISSEMENT DU PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES : PLAFOND DE 10 K€.
Cette mesure serait applicable à compter des revenus 2013.

- AMENAGEMENT DE L’ISF :
• Retour à un barème progressif avec des tranches allant de 0,50 à 1,50% (à partir de 10 M€ de base imposable) ;
• Seuil de déclenchement à partir de 1,30 M€ (et barème démarrant à 800 k€) ;
• Limitation de la déduction des dettes aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables ;
• Entrée en application : ISF 2013.

- SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME (LOI MADELIN) :
La réduction d’impôt, dite Loi Madelin, pour souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, qui auraient dû arriver à expiration au 31 décembre 2012, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Cela concerne les sociétés répondant aux critères de petites entreprises au sens communautaire, créées depuis moins de 5 ans, en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion.

- APPORT PREALABLE A UNE CESSION (SOCIETE CONTROLEE) :
• Mécanisme de report d’imposition auquel serait mis fin lors de la vente des titres reçus lors de l’échange ou si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport, sans réinvestir au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique dans les 2 ans à compter de la cession ;
• Mesure applicable à compter du 14 novembre 2012.

- PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION :
• Le calcul de la quote-part de frais et charges se fera sur le montant brut des plus-values de cession et non sur le montant net ;
• La quote-part de frais et charges passe de 10 à 12% ;
• Mesure applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Source : Revue fiduciaire 3477
Plus d’informations sur : www.revuefiduciaire.com