Archives mensuelles : juillet 2013

Loi de finances 2013

Le cabinet Doucet
Janvier
3ème Loi de Finances rectificative de 2012 et Loi de Finances 2013

La Loi de finances 2013 et la 3ème Loi de finances rectificative 2012 ont été respectivement votées les 19 et 20 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution le 29 décembre dernier.
Les principales mesures, en termes d’organisation patrimoniale, sont les suivantes :

- CREATION D’UNE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 45% A L’IR : cela concerne la fraction de revenus supérieure à 150 k€ par part et les revenus perçus à compter de 2012.

- PLAFONNEMENT DES FRAIS DE VEHICULES : à compter de l’imposition des revenus 2012, en cas d’utilisation du barème kilométrique, le montant des frais ne peut pas excéder le montant correspondant à un véhicule de 7 CV, même si la puissance fiscale du véhicule est supérieure à 7 CV.

- IMPOSITION DES DIVIDENDES ET DES INTERETS AU BAREME PROGRESSIF DE L’IMPOT SUR LE REVENU.
Intérêts : taxation à hauteur de 58,20% pour un contribuable à la tranche marginale à 45% (prélèvements sociaux de 15,50% inclus et en tenant compte d’une déductibilité de la CSG ramenée à 5,10%).
Dividendes : taxation à hauteur de 40,20% pour un contribuable à la tranche marginale à 45% (prélèvements sociaux de 15,50% inclus et en tenant compte d’une déductibilité de la CSG ramenée à 5,10% ainsi que de l’abattement de 40%).
Cela devait concerner les revenus perçus à compter de 2012 (avec un mécanisme d’acompte à hauteur de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes).
Le Conseil Constitutionnel a imposé une application à compter de 2013.

- MODIFICATION DE L’IMPOSITION DES GAINS DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.

Plus-value réalisée en 2012 : taxation au taux de 24% contre 19% précédemment.

Plus-value réalisée en 2013 : taxation au barème progressif de l’IR avec mécanisme d’abattement : 20% pour une durée de détention de 2 à 4 ans ; 30% de 4 à 6 ans et 40% au-delà de 6 ans. La durée de détention est décomptée à partir de l’acquisition des titres.
Le taux de taxation est ainsi de 40,20% pour un contribuable à la tranche marginale à 45% (prélèvements sociaux de 15,50% inclus et en tenant compte d’une déductibilité de la CSG ramenée à 5,10% ainsi que de l’abattement de 40% pour une durée > 6 ans).

Option possible pour l’imposition au taux forfaitaire de 19% sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale depuis au moins 10 ans ou à défaut depuis la création de la société ;
• Détention directe ou indirecte de manière continue avec le groupe familial au cours des 5 années précédant la cession ;
• Seuil de détention avec le groupe familial au moins 10% pendant au moins de 2 ans au cours des 10 dernières années et au moins 2% au moment de la cession ;
• Exercice d’une fonction de direction ou salariée de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

Aménagement du régime de report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value : nouvelles conditions à respecter :
• Délai de 24 mois pour réinvestir dans une ou plusieurs sociétés ;
• 50% de la plus-value nette de prélèvements sociaux à réinvestir ;
• Imposition à l’issue du report de la partie non investie au barème de l’IR.

Prorogation jusqu’au 31/12/2017 du régime de faveur pour les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à retraite.

- ABAISSEMENT DU PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES : PLAFOND DE 10 K€.
Cette mesure serait applicable à compter des revenus 2013.

- AMENAGEMENT DE L’ISF :
• Retour à un barème progressif avec des tranches allant de 0,50 à 1,50% (à partir de 10 M€ de base imposable) ;
• Seuil de déclenchement à partir de 1,30 M€ (et barème démarrant à 800 k€) ;
• Limitation de la déduction des dettes aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables ;
• Entrée en application : ISF 2013.

- SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME (LOI MADELIN) :
La réduction d’impôt, dite Loi Madelin, pour souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, qui auraient dû arriver à expiration au 31 décembre 2012, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Cela concerne les sociétés répondant aux critères de petites entreprises au sens communautaire, créées depuis moins de 5 ans, en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion.

- APPORT PREALABLE A UNE CESSION (SOCIETE CONTROLEE) :
• Mécanisme de report d’imposition auquel serait mis fin lors de la vente des titres reçus lors de l’échange ou si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport, sans réinvestir au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique dans les 2 ans à compter de la cession ;
• Mesure applicable à compter du 14 novembre 2012.

- PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION :
• Le calcul de la quote-part de frais et charges se fera sur le montant brut des plus-values de cession et non sur le montant net ;
• La quote-part de frais et charges passe de 10 à 12% ;
• Mesure applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Source : Revue fiduciaire 3477
Plus d’informations sur : www.revuefiduciaire.com

MISSION « CREER, ACCOMPAGNER LA JEUNE ENTREPRISE »

Le cabinet Doucet

Les Experts-Comptables sont des intervenants incontournables de la création/reprise d’entreprise. Pour faire connaître le champ d’intervention et d’expertise de la profession, les Experts-Comptables se sont mobilisés et proposent un accompagnement structuré et sur-mesure avec l’idée de donner les bons conseils de départ pour booster la création/reprise et poser les fondations d’un projet d’activité solide et pérenne.

L’accompagnement est ainsi structuré :

- Prise d’un premier contact personnel avec le porteur de projet ;
- Examen, dans la confidentialité la plus totale, du projet d’entreprise afin de donner un avis réaliste, sincère et constructif sur sa viabilité.
- Définition précise des modalités de l’accompagnement dans une lettre de mission signée par les deux parties pour un maximum de transparence et donc de confiance ;
- Examen avec le porteur de projet de toutes les possibilités de mobilisations des financements nécessaires au démarrage du projet, notamment les prêts bancaires, les prêts d’honneur ;
- Mise en place systématisée de tableaux de bord ;
- Initiation d’un rendez-vous d’étape tripartite avec le partenaire bancaire du porteur du projet dans les 12 mois qui suivent l’accomplissement des formalités de démarrage ;
- Dans le cadre de mission d’assistance aux obligations déclaratives, proposition systématique de dématérialisation des échanges avec les organismes sociaux, fiscaux et bancaires.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du renforcement de la compétitivité des entreprises. Ces étapes proposées ont été élaborées pour être complémentaires aux dispositifs d’accompagnement proposés par d’autres réseaux accompagnateurs, en particuliers les réseaux consulaires. Le Conseil Supérieur enrichit la partie de son site internet dédiée à la création d’entreprise : www.entreprisecreation.com.